Réponse à la déclaration conjointe d’interprétation de l’AECG

Le 5 octobre 2016, une déclaration conjointe de l’Union européenne et du Canada sur l’AECG a été émise à Bruxelles, puis mise en circulation pour le grand public. Cette déclaration se voulait une réponse officielle aux modifications très particulières de l’AECG proposées par des syndicats, des parlementaires, des organisations pour la justice sociale et par la population tant au Canada qu’en Europe. Alors qu’elle aurait dû se pencher sur ces préoccupations particulières, la déclaration les a complètement ignorées.

Outre un affichage d’une arrogante condescendance, la déclaration a tout simplement réitéré et clarifié ce qui était déjà écrit dans l’entente, comme si les diverses préoccupations légitimes à l’appui de la réponse étaient dénuées de fondements et de consistance.

Eu égard à ce refus de répondre sérieusement aux préoccupations bien étayées et bien documentées de la société civile, les membres du Réseau pour le commerce juste ne peuvent qualifier cette déclaration sans contenu et futile autrement que de geste de relations publiques. De plus, selon divers juristes universitaires et experts en commerce, cette déclaration n’était certainement pas juridiquement contraignante. Jusqu’à présent, elle cadre bien avec le processus général de l’entente de l’AECG. Cette entente a été négociée en secret, sans souci d’y inclure les citoyens et sans tenir compte des modifications raisonnables et légitimes proposées par la société civile.

Contexte

Une fois le texte de l’AECG affiché sur le site Web du gouvernement du Canada, des chercheurs, des analystes politiques et des citoyens engagés envers les syndicats, les groupes de justice sociale, les organisations de la société civile et la population ont identifié, après avoir lu attentivement l’accord, des domaines de préoccupations particuliers et ont exprimé clairement et à plusieurs reprises ces préoccupations dans des documents de recherche, des essais et des éditoriaux. De plus, ces préoccupations particulières ont été évoquées constamment auprès de représentants des gouvernements du Canada et d’Europe sous forme de correspondances, de consultations publiques, de protestations et de mobilisations publiques à grande échelle qui, dans certains cas, se sont élevées à des centaines de milliers de personnes. Dans un même temps et constamment, nous avons proposé d’apporter des modifications très claires et très précises au texte de l’AECG.

Les groupes de syndicats et les sociétés civiles ont demandé d’apporter des modifications particulières aux chapitres portant sur le système judiciaire appliqué aux investisseurs, le droit de réglementation, la collaboration obligatoire, les services publics, la protection des investissements, l’approvisionnement public et la protection des syndicats et de l’environnement. Les modifications proposées au texte comprenaient un énoncé qui créerait des mécanismes d’application contraignants pour protéger les salaires et les droits des travailleurs, élever les normes de santé et de sécurité et assurer un environnement durable. Des citoyens, tant du Canada que de l’Union européenne, ont également demandé de modifier le texte afin d’enlever toutes les annotations qui esquivent le système judiciaire des investisseurs pour accorder aux investisseurs étrangers privés des privilèges légaux spéciaux et de leur donner le pouvoir extraordinaire de poursuivre des gouvernements démocratiquement élus concernant leurs politiques et leur législation.

Déclaration du 5 octobre

Au Canada, nos préoccupations particulières et nos modifications proposées ont été en grande partie ignorées par le signataire original de l’entente, le gouvernement du Parti conservateur de Stephen Harper.

À la suite de la défaite du Parti conservateur et de l’élection d’un nouveau gouvernement en octobre 2015, nous avons été amenés à croire que nos préoccupations seraient enfin prises au sérieux et que le texte pourrait être modifié. Nos espoirs ont été confirmés lorsque des représentants du gouvernement ont manifesté une certaine volonté d’écouter les critiques particulières soulevées par le Congrès du travail du Canada et par son homonyme allemand, le DGB.

Il est évident que, à la suite de la déclaration du 5 octobre, ces espoirs ont été décidément mal orientés. La déclaration n’a pas abordé les lacunes de l’AECG et a pratiquement ignoré les préoccupations que nous avons soulevées. Absolument rien dans la déclaration ne fait état des demandes ou des recommandations particulières de la société civile. Il n’y a eu aucune tentative visant à répondre aux modifications proposées; d’ailleurs, aucune de ces dernières n’a été signalée d’une façon ou d’une autre.

Tout au contraire, la déclaration vante les supposées vertus de l’AECG et essaie de le décrire sous un aspect excessivement optimiste. Les critiques envers l’AECG ne servent qu’à clarifier, à banaliser des demi-vérités : « une déclaration claire et non équivoque » de ce qui était déjà accepté.

Des groupes de citoyens et de sociétés civiles ont demandé des modifications. La réponse a été d’une banalité périmée. La déclaration ne fait que reprendre les allégations soumises au sujet de prétendus avantages extraordinaires de l’AECG pour la société et pour l’économie, sans la moindre tentative pour valider ces allégations. Ces dernières sont réelles parce qu’elles sont déclarées véridiques.

En d’autres mots, la déclaration repose sur plusieurs hypothèses erronées : soit que les citoyens n’aient pas lu l’entente de l’AECG, soit qu’ils ne la comprennent pas vraiment, ou encore qu’ils ne puissent simplement pas voir que cette entente « fait la promotion et protège nos valeurs communes ». La déclaration présume de la fausseté des critiques et que l’AECG ne fait pas ce que les critiques affirment. Toutes ces hypothèses sont énormément boiteuses et profondément erronées.

La déclaration est donc à la fois faible et pratiquement sans signification. Et même si elle n’est pas sans signification, elle est de toute façon non pertinente, dépourvue de tout contenu légal ou de toute signification. Elle ne sert même pas de prétexte à une interprétation des dispositions de l’AECG en matière de termes juridiques. Elle ne modifie ni n’amende l’AECG de façon concrète et elle exprime clairement ses engagements qui sont ambitieux, non contraignants et qui manquent d’une application légale efficace.

Pour toutes ces raisons, la déclaration doit être perçue tout au plus comme un exercice de relations publiques, c’est-à-dire une tentative de calmer les critiques envers l’AECG, qu’elle ne prend pas sérieusement. Selon Greenpeace, la déclaration « a un poids juridique d’une brochure de vacances ».

La fausse promesse de progrès et de prospérité

Ceux qui font la promotion de l’AECG utilisent des métaphores typiquement très hardies pour justifier ce qu’ils font, c’est-à-dire abattre des murs, ériger des ponts et promouvoir le partenariat et la prospérité. Ils nous feront croire que les opposants rejettent une économie ouverte, moderne et progressive.

En vérité, les mots qu’ils utilisent ne sont qu’un effet de rhétorique. Contrairement à leur tentative troublante de faire connaître leur propre image, ceux qui font la promotion de l’AECG ne représentent pas les voix progressives au Canada. Il n’y a rien de très progressif lorsqu’un accord commercial consent des
pouvoirs et des privilèges spéciaux à des investisseurs privés étrangers qui ébranlent des institutions démocratiques et légales et qui ne font rien pour protéger de façon importante notre santé, nos emplois, nos normes de travail ou notre environnement.

Pour nous, au Canada, nous sommes également perplexes devant une situation créée par un gouvernement qui nous promettait un « changement réel » lors de sa campagne électorale. Malheureusement, notre gouvernement actuel n’a rien fait qui vaille pour modifier en profondeur cette même entente de l’AECG négociée par le gouvernement conservateur précédent. Il est plus que déconcertant de constater la façon avec laquelle un accord commercial négocié par le régime de Stephen Harper, généralement reconnu comme l’un des gouvernements le plus réactionnaire de l’histoire du Canada, a négocié un accord commercial, puisse, au moyen d’un processus apparemment magique, devenir une entente vraiment progressive parce que le gouvernement, et non l’entente, a changé. Selon une réalité toute simple, Justin Trudeau se fait maintenant le champion de l’accord commercial de Stephen Harper, ridiculisant ainsi sa campagne électorale qui annonçait un « changement réel ».

Comme dans le cas des prétendus bénéfices économiques de l’AECG, il n’existe pas de données empiriques précises démontrant que la libéralisation du commerce est le moteur de croissance, ni d’évidence crédible que le commerce non réglementé apporte les mêmes avantages pour tous et chacun. En fait, le contraire semble très évident. L’exemple le plus récent est une étude publiée en septembre 2016 par l’Université Tufts prévoyant que l’AECG entraînera une perte importante d’emplois, un ralentissement de la croissance économique et des inégalités croissantes sur les deux côtés de l’Atlantique.

Malgré les allégations ambitieuses, l’héritage réel des dernières décennies laissé par les accords commerciaux mondialisés a été lamentable. Ces ententes commerciales n’ont fait que contribuer à mettre en place et à consolider l’inégalité économique et le changement climatique à un niveau sans précédent dans l’histoire de l’humanité. Il n’est pas évident d’appuyer le slogan souvent cité selon lequel une marée montante soulève tous les bateaux. Au contraire, ce qui a coïncide avec la libéralisation des accords commerciaux a créé l’âge d’or de l’enrichissement des sociétés, la cupidité, le pouvoir et la destruction de l’environnement. Plutôt que d’offrir de meilleurs emplois, le cœur industriel de l’Amérique du Nord a été témoin de fermetures d’usines. À leur place est apparue une explosion d’emplois précaires et à temps partiel sans pension ni bénéfices et les salaires sont devenus stagnants. Comme l’impôt sur le revenu a dégringolé, la capacité fiscale a été réduite, entraînant l’absence de nouveaux programmes sociaux depuis 1980.

Conclusion : nécessité d’un dialogue véritable

Si les signataires de l’AECG veulent traiter avec sérieux les préoccupations réelles et légitimes soulevées par les voix démocratiques du Canada et de l’Union européenne, nous les invitons à ouvrir l’entente et à amorcer un authentique et véritable dialogue avec des organisations de sociétés civiles et avec la population afin de discuter de la possibilité d’amendements et de changements du texte.

Larry Brown       Blair Redlin
Coprésident       Coprésident