Réponse à la déclaration conjointe d’interprétation de l’AECG

Le 5 octobre 2016, une déclaration conjointe de l’Union européenne et du Canada sur l’AECG a été émise à Bruxelles, puis mise en circulation pour le grand public. Cette déclaration se voulait une réponse officielle aux modifications très particulières de l’AECG proposées par des syndicats, des parlementaires, des organisations pour la justice sociale et par la population tant au Canada qu’en Europe. Alors qu’elle aurait dû se pencher sur ces préoccupations particulières, la déclaration les a complètement ignorées.

Outre un affichage d’une arrogante condescendance, la déclaration a tout simplement réitéré et clarifié ce qui était déjà écrit dans l’entente, comme si les diverses préoccupations légitimes à l’appui de la réponse étaient dénuées de fondements et de consistance.

Eu égard à ce refus de répondre sérieusement aux préoccupations bien étayées et bien documentées de la société civile, les membres du Réseau pour le commerce juste ne peuvent qualifier cette déclaration sans contenu et futile autrement que de geste de relations publiques. De plus, selon divers juristes universitaires et experts en commerce, cette déclaration n’était certainement pas juridiquement contraignante. Jusqu’à présent, elle cadre bien avec le processus général de l’entente de l’AECG. Cette entente a été négociée en secret, sans souci d’y inclure les citoyens et sans tenir compte des modifications raisonnables et légitimes proposées par la société civile.

Contexte

Une fois le texte de l’AECG affiché sur le site Web du gouvernement du Canada, des chercheurs, des analystes politiques et des citoyens engagés envers les syndicats, les groupes de justice sociale, les organisations de la société civile et la population ont identifié, après avoir lu attentivement l’accord, des domaines de préoccupations particuliers et ont exprimé clairement et à plusieurs reprises ces préoccupations dans des documents de recherche, des essais et des éditoriaux. De plus, ces préoccupations particulières ont été évoquées constamment auprès de représentants des gouvernements du Canada et d’Europe sous forme de correspondances, de consultations publiques, de protestations et de mobilisations publiques à grande échelle qui, dans certains cas, se sont élevées à des centaines de milliers de personnes. Dans un même temps et constamment, nous avons proposé d’apporter des modifications très claires et très précises au texte de l’AECG.

Les groupes de syndicats et les sociétés civiles ont demandé d’apporter des modifications particulières aux chapitres portant sur le système judiciaire appliqué aux investisseurs, le droit de réglementation, la collaboration obligatoire, les services publics, la protection des investissements, l’approvisionnement public et la protection des syndicats et de l’environnement. Les modifications proposées au texte comprenaient un énoncé qui créerait des mécanismes d’application contraignants pour protéger les salaires et les droits des travailleurs, élever les normes de santé et de sécurité et assurer un environnement durable. Des citoyens, tant du Canada que de l’Union européenne, ont également demandé de modifier le texte afin d’enlever toutes les annotations qui esquivent le système judiciaire des investisseurs pour accorder aux investisseurs étrangers privés des privilèges légaux spéciaux et de leur donner le pouvoir extraordinaire de poursuivre des gouvernements démocratiquement élus concernant leurs politiques et leur législation.

Déclaration du 5 octobre

Au Canada, nos préoccupations particulières et nos modifications proposées ont été en grande partie ignorées par le signataire original de l’entente, le gouvernement du Parti conservateur de Stephen Harper.

À la suite de la défaite du Parti conservateur et de l’élection d’un nouveau gouvernement en octobre 2015, nous avons été amenés à croire que nos préoccupations seraient enfin prises au sérieux et que le texte pourrait être modifié. Nos espoirs ont été confirmés lorsque des représentants du gouvernement ont manifesté une certaine volonté d’écouter les critiques particulières soulevées par le Congrès du travail du Canada et par son homonyme allemand, le DGB.

Il est évident que, à la suite de la déclaration du 5 octobre, ces espoirs ont été décidément mal orientés. La déclaration n’a pas abordé les lacunes de l’AECG et a pratiquement ignoré les préoccupations que nous avons soulevées. Absolument rien dans la déclaration ne fait état des demandes ou des recommandations particulières de la société civile. Il n’y a eu aucune tentative visant à répondre aux modifications proposées; d’ailleurs, aucune de ces dernières n’a été signalée d’une façon ou d’une autre.

Tout au contraire, la déclaration vante les supposées vertus de l’AECG et essaie de le décrire sous un aspect excessivement optimiste. Les critiques envers l’AECG ne servent qu’à clarifier, à banaliser des demi-vérités : « une déclaration claire et non équivoque » de ce qui était déjà accepté.

Des groupes de citoyens et de sociétés civiles ont demandé des modifications. La réponse a été d’une banalité périmée. La déclaration ne fait que reprendre les allégations soumises au sujet de prétendus avantages extraordinaires de l’AECG pour la société et pour l’économie, sans la moindre tentative pour valider ces allégations. Ces dernières sont réelles parce qu’elles sont déclarées véridiques.

En d’autres mots, la déclaration repose sur plusieurs hypothèses erronées : soit que les citoyens n’aient pas lu l’entente de l’AECG, soit qu’ils ne la comprennent pas vraiment, ou encore qu’ils ne puissent simplement pas voir que cette entente « fait la promotion et protège nos valeurs communes ». La déclaration présume de la fausseté des critiques et que l’AECG ne fait pas ce que les critiques affirment. Toutes ces hypothèses sont énormément boiteuses et profondément erronées.

La déclaration est donc à la fois faible et pratiquement sans signification. Et même si elle n’est pas sans signification, elle est de toute façon non pertinente, dépourvue de tout contenu légal ou de toute signification. Elle ne sert même pas de prétexte à une interprétation des dispositions de l’AECG en matière de termes juridiques. Elle ne modifie ni n’amende l’AECG de façon concrète et elle exprime clairement ses engagements qui sont ambitieux, non contraignants et qui manquent d’une application légale efficace.

Pour toutes ces raisons, la déclaration doit être perçue tout au plus comme un exercice de relations publiques, c’est-à-dire une tentative de calmer les critiques envers l’AECG, qu’elle ne prend pas sérieusement. Selon Greenpeace, la déclaration « a un poids juridique d’une brochure de vacances ».

La fausse promesse de progrès et de prospérité

Ceux qui font la promotion de l’AECG utilisent des métaphores typiquement très hardies pour justifier ce qu’ils font, c’est-à-dire abattre des murs, ériger des ponts et promouvoir le partenariat et la prospérité. Ils nous feront croire que les opposants rejettent une économie ouverte, moderne et progressive.

En vérité, les mots qu’ils utilisent ne sont qu’un effet de rhétorique. Contrairement à leur tentative troublante de faire connaître leur propre image, ceux qui font la promotion de l’AECG ne représentent pas les voix progressives au Canada. Il n’y a rien de très progressif lorsqu’un accord commercial consent des
pouvoirs et des privilèges spéciaux à des investisseurs privés étrangers qui ébranlent des institutions démocratiques et légales et qui ne font rien pour protéger de façon importante notre santé, nos emplois, nos normes de travail ou notre environnement.

Pour nous, au Canada, nous sommes également perplexes devant une situation créée par un gouvernement qui nous promettait un « changement réel » lors de sa campagne électorale. Malheureusement, notre gouvernement actuel n’a rien fait qui vaille pour modifier en profondeur cette même entente de l’AECG négociée par le gouvernement conservateur précédent. Il est plus que déconcertant de constater la façon avec laquelle un accord commercial négocié par le régime de Stephen Harper, généralement reconnu comme l’un des gouvernements le plus réactionnaire de l’histoire du Canada, a négocié un accord commercial, puisse, au moyen d’un processus apparemment magique, devenir une entente vraiment progressive parce que le gouvernement, et non l’entente, a changé. Selon une réalité toute simple, Justin Trudeau se fait maintenant le champion de l’accord commercial de Stephen Harper, ridiculisant ainsi sa campagne électorale qui annonçait un « changement réel ».

Comme dans le cas des prétendus bénéfices économiques de l’AECG, il n’existe pas de données empiriques précises démontrant que la libéralisation du commerce est le moteur de croissance, ni d’évidence crédible que le commerce non réglementé apporte les mêmes avantages pour tous et chacun. En fait, le contraire semble très évident. L’exemple le plus récent est une étude publiée en septembre 2016 par l’Université Tufts prévoyant que l’AECG entraînera une perte importante d’emplois, un ralentissement de la croissance économique et des inégalités croissantes sur les deux côtés de l’Atlantique.

Malgré les allégations ambitieuses, l’héritage réel des dernières décennies laissé par les accords commerciaux mondialisés a été lamentable. Ces ententes commerciales n’ont fait que contribuer à mettre en place et à consolider l’inégalité économique et le changement climatique à un niveau sans précédent dans l’histoire de l’humanité. Il n’est pas évident d’appuyer le slogan souvent cité selon lequel une marée montante soulève tous les bateaux. Au contraire, ce qui a coïncide avec la libéralisation des accords commerciaux a créé l’âge d’or de l’enrichissement des sociétés, la cupidité, le pouvoir et la destruction de l’environnement. Plutôt que d’offrir de meilleurs emplois, le cœur industriel de l’Amérique du Nord a été témoin de fermetures d’usines. À leur place est apparue une explosion d’emplois précaires et à temps partiel sans pension ni bénéfices et les salaires sont devenus stagnants. Comme l’impôt sur le revenu a dégringolé, la capacité fiscale a été réduite, entraînant l’absence de nouveaux programmes sociaux depuis 1980.

Conclusion : nécessité d’un dialogue véritable

Si les signataires de l’AECG veulent traiter avec sérieux les préoccupations réelles et légitimes soulevées par les voix démocratiques du Canada et de l’Union européenne, nous les invitons à ouvrir l’entente et à amorcer un authentique et véritable dialogue avec des organisations de sociétés civiles et avec la population afin de discuter de la possibilité d’amendements et de changements du texte.

Larry Brown       Blair Redlin
Coprésident       Coprésident

Canadá no debe ratificar el “fundamentalmente defectuoso” tratado de comercio europeo

En solidaridad con las masivas protestas que están ocurriendo en Europa, grupos canadienses piden al Partido Liberal que no ratifique el Acuerdo Económico Amplio de Comercio Canadiense- Europeo.

CETA (por sus siglas en inglés) es altamente controvertido con más de tres millones de europeos que han firmado una petición contra CETA y su acuerdo gemelo TTIP. La oposición a CETA está creciendo, concentrándose en las reglas de los derechos de los inversionistas en el pacto, así como la falta de protección de los servicios públicos. Estas preocupaciones, las cuales pueden detener el acuerdo en su inicio en Europa, son compartidas a través del Atlántico por la Red de Justicia en el Comercio (RJC), una coalición de sindicatos canadienses y grupos de ciudadanos que protegen el medio ambiente.

Mientras que numerosos Ministros de Comercio de la Unión Europea llegan a Montreal para otra reunión, el TJN (por sus siglas en inglés) exige que el gobierno canadiense no ratifique CETA.

“Aunque la ministra de Comercio Internacional de Canadá Chriytia Freeland califica al acuerdo de Comercio con la Unión Europea como “progresista”, no hay nada más alejado de la realidad. La manera en que CETA está redactado contiene fallos fundamentales que favorecen los intereses corporativos por encima de los intereses de los canadienses”, dijo Larry Brown, presidente adjunto de TJN.

Entre las demandas esenciales del TJN están:

  • Eliminar todas las reglas sobre los derechos de los inversionistas. No hay necesidad de ignorar nuestro sistema de tribunales y usar un arbitraje extra judicial que favorece a las corporaciones. El sistema de tribunales para los inversionistas propuesto por CETA no representa un mejoramiento real en el sistema de resolución de disputas defectuosas entre los inversionistas y el estado de NAFTA y otros pactos de comercio.
  • Proteger de la privatización los servicios públicos. CETA pone nuestros servicios públicos en riesgo al tornar más difícil el revertir privatizaciones fallidas y expandir los servicios públicos en el futuro.
  • Detener las extensiones de patentes farmacéuticas. Las provisiones de protección a las patentes de CETA podrían aumentar el costo de productos farmacéuticos en nuestro sistema de atención a la salud en $1 billón o más.
  • Proteger el poder de adquisición pública. En este momento, el poder de adquisición pública de cualquier servicio o sector del gobierno que no esté explícitamente excluido, caerá dentro de la jurisdicción de CETA. Esto limita los derechos de las provincias, municipalidades y otras entidades de obtener el máximo de su poder adquisitivo al favorecer productos locales y servicios.

Los cambios a CETA deben hacerse en el cuerpo del acuerdo y no en una carta o declaración lateral no obligatoria.

“La Red de Justicia en el Comercio está al lado de los trabajadores europeos y los miembros de la sociedad civil que se movilizan en Alemania, Austria, Bélgica y otros países que hacen resistencia a CETA, la cual tiene las mismas provisiones peligrosas que TTIP. La abrumadora oposición europea que bloquea este acuerdo comercial con los Estados Unidos de América, reconoce que el CETA es simplemente el TTIP a través de una puerta trasera”, dijo el presidente adjunto de TJN Blair Redlin.

Le Canada ne doit pas ratifier un accord commercial « fondamentalement boiteux » avec l’Europe

En guise de solidarité avec les manifestations monstres qui se déroulent en Europe, des groupes canadiens demandent au gouvernement libéral de ne pas ratifier l’Accord économique et commercial global (AÉCG) conclu entre le Canada et l’Union européenne.

L’AÉCG est très controversé. Trois millions d’Européens ont déjà signé une pétition pour signifier leur opposition à cet accord et à son jumeau le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI). Et l’opposition européenne à l’AÉCG gagne du terrain en raison de ses règles sur les droits des investisseurs et de l’absence de mesures de protection pour les services publics. Ces préoccupations, qui risquent de compromettre l’entente du côté européen, sont partagées, de ce côté-ci de l’Atlantique, par le Réseau pour un commerce juste (RCJ), une coalition canadienne de syndicats, d’organismes environnementaux et de groupes de citoyens.

Alors qu’une poignée de ministres européens du Commerce débarquent à Montréal pour une autre réunion, le RCJ demande au gouvernement canadien de ne pas ratifier l’AÉCG.

« La ministre canadienne du Commerce international, Chrystia Freeland, qualifie l’accord commercial Canada-Union européenne de “progressiste”, mais c’est tout à fait faux. Dans son état actuel, l’AÉCG est fondamentalement boiteux. Il fait passer les intérêts de l’entreprise privée avant ceux des Canadiens », a affirmé le coprésident du RCJ, Larry Brown.

Voici les principales revendications du RCJ.

Éliminer les règles sur les droits des investisseurs.

  • Il ne faut pas contourner nos tribunaux publics et recourir à un arbitrage extrajudiciaire qui favorise l’entreprise privée. Le système de tribunal d’investissement que propose l’AÉCG n’est guère mieux que le système boiteux de résolution des litiges entre investisseurs et État prévu par l’ALÉNA et d’autres accords commerciaux.

Protéger les services publics contre la privatisation.

  • L’AÉCG met en danger nos services publics en compliquant le retour de services privatisés dans le giron public et en freinant l’expansion future de nos services publics.

Stopper la prolongation des brevets pharmaceutiques.

  • Les clauses de l’AÉCG qui protègent les brevets pourraient faire grimper le coût des médicaments pour notre système de santé de plus d’un milliard de dollars par année.

Protéger l’approvisionnement public

  • Pour l’instant, l’approvisionnement public de tous les services gouvernementaux et des secteurs qui ne sont pas expressément exclus dans l’accord sont inclus dans l’AÉCG. Cela limite le droit des provinces, des municipalités et des autres entités gouvernementales de favoriser les biens et services locaux afin de tirer le meilleur parti de leurs dépenses d’approvisionnement.

Des changements doivent être apportés au texte même de l’AÉCG. On en peut pas se contente d’une entente, d’une lettre ou d’une déclaration parallèle non contraignante.

« Le Réseau pour un commerce juste appuie les travailleurs et les citoyens européens qui se mobilisent notamment en Allemagne, en Autriche et en Belgique pour s’opposer à l’AÉCG. Cet accord reprend bon nombre des clauses dangereuses contenues dans le PTCI. En Europe, l’opposition massive à cet accord avec les États-Unis est en train de le faire dérailler. Les opposants réalisent pleinement que l’AÉCG n’est qu’un autre PTCI qu’on essaie de passer en catimini », a déclaré le coprésident du RCJ, Blair Redlin.

Le Réseau pour un commerce juste se compose d’organismes environnementaux, étudiants, autochtones, culturels, agricoles, ouvriers, de la société civile et de justice sociale qui se sont réunis pour contester la portée de la plupart des accords de libre-échange et le secret entourant leur négociation. Il met l’accent sur la nécessité d’un cadre commercial international plus durable, plus juste socialement et plus equitable.

Renseignements :

Deb Duffy

613 709-0382

AÉCG : les Libéraux tentent de berner la population

OTTAWA, 29 février 2016 – Le gouvernement Trudeau a annoncé une refonte du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIÉ) prévu dans l’Accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada et l’Union européenne. Or, cette refonte n’est que de la poudre aux yeux.

« On parle de changements mineurs qui n’empêcheront en rien les sociétés étrangères de menacer de poursuivre, pour plusieurs milliards de dollars, les gouvernements qui adoptent des politiques socialement et environnementalement responsables », soutient Larry Brown, coprésident du Réseau pour le commerce juste (RCJ).

Le mécanisme de RDIÉ, qui s’appelle maintenant « système de tribunaux d’investissement » pour mieux cacher son parti pris pro-investisseur, permettra aux plus riches sociétés européennes de contourner nos tribunaux publics et d’intenter à notre gouvernement des poursuites pour des millions, voire des milliards, de dollars lorsqu’une politique risque de menacer leurs profits.

« Le Canada est déjà le pays développé le plus souvent poursuivi en vertu du mécanisme de RDIÉ, rappelle Blair Redlin, coprésident du RCJ. À ce jour, le gouvernement fédéral a versé plus de 200 millions de dollars à des sociétés en raison de ce mécanisme et il fait face à d’autres réclamations totalisant des milliards. Qui plus est, ce mécanisme restreint fortement la capacité de tous les paliers de gouvernement à adopter des lois et des politiques publiques qui protègent la santé et le bien-être des citoyens ou qui font la promotion du développement durable. Si le nouveau gouvernement canadien ratifie l’AÉCG, ces problèmes ne feront que s’aggraver. »

Ces nouvelles négociations secrètes n’ont pas touché aux nombreux autres problèmes qu’entraînera l’AÉCG, comme une hausse d’un milliard de dollars de la facture de médicaments, les menaces à la gestion de l’offre, un mécanisme qui verrouille en place la privatisation et des restrictions imposées à l’approvisionnement local qui feront mal aux programmes d’alimentation et d’achat local.

« Malheureusement, ajoute M. Brown, la ministre Freeland n’a rien fait pour corriger les problèmes fondamentaux de cet accord. L’AÉCG demeure un accord désastreux pour le Canadien moyen. On ne peut pas le ratifier sans de nouvelles négociations poussées et transparentes. »

Le Réseau pour le commerce juste est un vaste réseau multisectoriel qui réunit des groupes environnementaux, associatifs, étudiants, autochtones, culturels, agricoles, syndicaux et de justice sociale dont l’objectif est de remettre en question la portée des accords de libre-échange et le secret qui les entoure.

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Pour en savoir plus :

Larry Brown, coprésident du Réseau pour le commerce juste

613-228-9800

 

Débat des chefs fédéraux : les accords commerciaux du Canada requièrent une analyse indépendante, pas seulement l’appui des multinationales, d’après le Réseau pour le commerce juste

 

OTTAWA – À deux jours du débat des chefs en anglais sur le thème de l’économie, le Réseau pour le commerce juste (www.tradejustice.ca), une coalition de syndicats canadiens, de groupes environnementalistes et de groupes de citoyens, demande aux chefs de partis fédéraux de confier au directeur parlementaire du budget (DPB) le mandat de réaliser une analyse approfondie de ces accords en se basant sur des faits réels avant de signer des accords de « libre-échange » aux conséquences néfastes pour le marché canadien de l’emploi. Quant à l’Accord économique et commercial global (AECG) – l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne –, cette analyse devrait survenir immédiatement, puisque le gouvernement Harper l’a déjà signé.

Le Réseau pour le commerce juste souhaite notamment que les accords commerciaux fassent l’objet d’une analyse systématique par le directeur parlementaire du budget dans le cadre d’un processus d’entière responsabilité devant le Parlement – une recommandation formulée un peu plus tôt aujourd’hui par la sénatrice Céline Hervieux‑Payette. Mme Hervieux-Payette demande au directeur parlementaire du budget s’il pouvrait procéder à une analyse indépendante de l’AECG.

« Une majorité de Canadiennes et de Canadiens n’achèterait pas une voiture sans d’abord se renseigner à propos de la garantie, du kilométrage, des essais routiers, et ainsi de suite », note Larry Brown, secrétaire-trésorier national du Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public et coprésident du Réseau pour le commerce juste. « Pourtant, notre gouvernement voudrait que l’on accepte de signer des accords économiques aussi vastes que l’AECG et le TPP [Partenariat transpacifique, n.d.l.t], mais ne laisse filtrer aucun détail, se bornant à nous bercer d’idéaux à coup de discours creux sur l’avenir merveilleux auquel nous accéderons une fois l’accord signé. »

Maude Barlow, présidente nationale du Conseil des Canadiens, fait écho à cette préoccupation : « Avec l’AECG, Harper nous a fait miroiter des chiffres douteux en matière de création d’emploi critiqués par de nombreux économistes. Ces accords ont rarement quelque chose à voir avec de véritables échanges économiques ou la création d’emploi; ils servent plutôt à consolider les droits des multinationales en profitant à une infime minorité. La prise de décisions d’aussi grande importance ne peut pas s’appuyer sur des négociations secrètes sans aucune responsabilité devant les citoyens et sans véritable analyse indépendante. »

En Australie, la Productivity Commission – un organisme consultatif gouvernemental indépendant qui analyse les accords commerciaux avant leur signature – faisait récemment part de ses inquiétudes quant à l’accord de Partenariat transpacifique (TPP) en cours de négociation.

« Nous appuyons sans réserve la demande de la sénatrice, qui souhaite que le DBP effectue des recherches sur les véritables impacts des accords commerciaux comme l’AECG et le TPP », ajoute M. Brown. « Il ne faudrait surtout pas entreprendre ces recherches une fois les accords signés; nous voulons connaître les détails du TPP bien avant que notre gouvernement nous engage dans cet accord, et nous méritons certainement de connaître les détails de l’AECG avant sa ratification. »

Le Réseau pour le commerce juste comprend des organisations environnementales, citoyennes, étudiantes, autochtones, culturelles, agricoles, du travail et préoccupées par la justice sociale réunies pour critiquer à la fois l’ampleur et le processus de négociation secret propres à la majorité des accords commerciaux. Il met l’emphase sur la nécessité de conclure des accords commerciaux plus durables, plus équitables et plus justes d’un point de vue social.

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Renseignements :

Sujata Dey, 613 796-7724